Fiche d’arrêt Cass. req. 3 août 1915 : faits, procédure et solution

La fiche d’arrêt Cass. req. 3 août 1915 résume l’affaire Clément-Bayard : la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rejette le pourvoi de Coquerel et valide la condamnation de ce propriétaire pour abus de son droit. Les structures hérissées de pointes qu’il avait dressées sur son terrain ne lui servaient à rien et visaient à gêner son voisin. Cette fiche suit l’ordre attendu en travaux dirigés : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution, portée, puis un modèle à recopier.

Les faits de l’arrêt Clément-Bayard, qualifiés juridiquement

Les faits matériels sont simples. Coquerel et Clément-Bayard sont voisins, et ce dernier exploite des dirigeables. Sur son terrain, Coquerel fait élever des structures en bois d’environ 16 mètres de haut, surmontées de tiges de fer pointues. Un dirigeable de Clément-Bayard est endommagé.

A découvrir également : Definition du fait social : fiche de révision complète et gratuite

Carcasses de bois surmontées de tiges de fer pointues près d'un hangar à dirigeables

Il faut ensuite les qualifier. Deux propriétaires de fonds voisins s’opposent. L’un a édifié un ouvrage sur son propre terrain, sans utilité pour l’exploitation de celui-ci, et cet ouvrage cause un dommage à l’autre. À cette hauteur, la juridiction du fond a écarté l’idée d’une simple clôture que le propriétaire pourrait élever pour défendre son intérêt.

A lire en complément : Arrêt Clément-Bayard 1915 : impact et raisons de sa renommée juridique

La procédure jusqu’à la Chambre des requêtes

Clément-Bayard demande réparation du dommage causé à son dirigeable et la suppression du dispositif. La cour d’appel d’Amiens, le 12 novembre 1913, retient l’abus de droit. Elle condamne Coquerel à réparer le dommage et à enlever les tiges de fer, mais refuse d’ordonner la démolition du reste de la structure.

Coquerel, demandeur au pourvoi, saisit la Cour de cassation. Le pourvoi est examiné par la Chambre des requêtes, qui l’a rejeté le 3 août 1915 : l’arrêt d’appel est donc maintenu.

Les prétentions des parties

Le demandeur au pourvoi invoque les articles 544 et suivants du Code civil sur le droit de propriété de l’article 544. Selon lui, un propriétaire peut librement construire des clôtures défensives. L’abus n’existerait que si le propriétaire, sans rien gagner lui-même, trouble un voisin resté dans ses limites.

Le pourvoi reproche aussi à l’arrêt d’appel une fausse application des articles 1382 et suivants et un défaut de motifs. Du côté de Clément-Bayard, la défense repose sur l’absence d’utilité de l’ouvrage et sur son but, qui est de nuire.

Le problème de droit

La formulation de la fiche se limite à la question juridique, sans recopier les faits. Par exemple : un propriétaire qui édifie sur son terrain un ouvrage sans utilité pour lui, dans le seul but de nuire à son voisin, commet-il un abus de son droit de propriété qui engage sa responsabilité ?

L’erreur fréquente consiste à écrire « Coquerel pouvait-il installer des carcasses de bois de 16 mètres ? ». Cette phrase décrit l’espèce au lieu de poser la règle en cause.

La solution et sa motivation

La Chambre des requêtes rejette le pourvoi. Son attendu est bref : « dans cette situation des faits, l’arrêt a pu apprécier qu’il y avait eu par Coquerel abus de son droit ». La Cour ne pose pas de règle générale, elle juge que les constatations de la cour d’appel permettaient de retenir l’abus.

Salle d'audience de la Cour de cassation vue de l'intérieur

Les éléments retenus par les juges sont l’absence d’utilité du dispositif pour le fonds de Coquerel et sa hauteur, incompatible avec une clôture ordinaire. La réparation s’appuie sur la responsabilité pour faute, l’article 1382 ancien du Code civil, devenu l’article 1240 en 2016 sans changement de sens.

La portée de l’arrêt

L’arrêt est resté inédit et n’énonce aucune règle générale. Le principe a été dégagé plus tard : formulé par la première chambre civile en 1964, repris par la troisième chambre civile à partir de 1972. C’est pourquoi on le cite comme une des origines de la théorie de l’abus du droit de propriété. L’héritage et le rayonnement de l’arrêt Clément-Bayard sont détaillés dans un article dédié.

Il se distingue des troubles anormaux du voisinage, qui engagent la responsabilité sans faute. Ici, c’est l’intention de nuire et l’absence d’utilité qui font l’abus.

Modèle de fiche d’arrêt à recopier

Voici la fiche condensée, à adapter avec vos mots en TD. Une autre fiche de révision sur le fait social montre une présentation voisine.

Rubrique Contenu
Faits Voisins : Coquerel élève sur son terrain des structures de bois de 16 mètres à pointes de fer, un dirigeable de Clément-Bayard est endommagé.
Procédure Cour d’appel d’Amiens, 12 novembre 1913 : abus de droit, réparation et enlèvement des tiges de fer. Pourvoi de Coquerel devant la Chambre des requêtes.
Prétentions Coquerel invoque son droit de propriété et de clore. Clément-Bayard soutient que l’ouvrage est inutile et fait pour nuire.
Problème de droit Un ouvrage inutile, édifié pour nuire au voisin, est-il un abus du droit de propriété ?
Solution Rejet du pourvoi le 3 août 1915 : la cour d’appel a pu retenir l’abus de droit.
Portée Arrêt inédit, origine de la théorie de l’abus du droit de propriété.

Deux dates sont à reporter en tête de la fiche : le 3 août 1915 pour l’arrêt de la Cour de cassation et le 12 novembre 1913 pour la décision de la cour d’appel d’Amiens.