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Qui peut être dirigeant d’une société ?

Qui peut être dirigeant d’une société ?

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, la nomination de l’agent est une formalité obligatoire lorsqu’elle est établie. Il s’agit du président de la SA et de la SAS et du directeur de la Société à responsabilité limitée, SCI et SNC. En tant que représentant légal de la société, le président ou le directeur est responsable de la gestion des actes quotidiens de la société et la représente légalement auprès de tiers. Quelles sont les conditions de nomination du directeur ou du président d’une entreprise ? Quelles sont les étapes à suivre ? Les détails.

Nomination du premier directeur ou président d’une entreprise : comment le faire ?

L’ acte de nomination du premier dirigeant ou président est fait par décision collective des associés (au moins 50% des actions) ou par le total des voix suite à la décision des associés . Elle peut être mentionnée directement dans les statuts ou dans un acte distinct, sous la saisine privée ou notariée. Dans tous les cas, sauf disposition légale ou événement exceptionnel (décès du directeur ou du président, licenciement pour faute grave…), le gérant ou le président est nommé pour toute la durée de l’entreprise , c’est-à-dire 99 ans (par défaut).

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Bon à savoir  :

  • Les formalités de nomination du directeur ou du président d’une société doivent être effectuées en même temps que le processus d’enregistrement, c’est-à-dire dans un délai d’un mois à compter de sa création.
  • Le directeur ou le président d’une société doit répondre à certains critères définis dans les statuts et autorisés par la loi : âge, nombre d’actions ou d’actions dans la société, etc.
  • Si la nomination n’est pas mentionnée dans les statuts, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de association pour un changement d’opération de gestionnaire ; donc pas besoin de se rendre au Centre de Formalalités des Entreprises.

Nomination du premier directeur de la SARL ou de l’EURL

Le gestionnaire de la LLC ou de l’EURL doit être une personne physique associée ou non à l’entreprise . Si le gérant est un associé majoritaire, sa nomination est faite dans les statuts. Dans le cas d’un gestionnaire non associé ou minoritaire, un acte distinct est plus approprié pour éviter les formalités lourdes en cas de nouvelle gestion. Mais dans tous les cas, il convient de mentionner dès le départ les pouvoirs et les responsabilités du gestionnaire afin d’éviter les abus et les éventuels problèmes futurs.

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Notez qu’une société à responsabilité limitée peut avoir plusieurs gestionnaires, c’est ce qu’on appelle la cogérance .

Nomination du premier gestionnaire de SCI

Le gestionnaire de SCI peut être une personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, le représentant légal de la société est responsable de la gestion quotidienne du SCI. S’il n’y a pas de condition spécifique pour devenir gestionnaire ICS, certains métiers sont incompatibles avec ces fonctions. C’est notamment pour les comptables, les fonctionnaires, les notaires, les avocats, etc.

Nomination du président de SAS ou SASU

Le président de la SAS peut être une personne physique ou morale . Elle peut également être assistée par un ou plusieurs directeurs généraux selon les actionnaires. Les conditions d’accès à la présidence sont librement définies dans les statuts. Mais en règle générale, comme pour le SCI, notaires, avocats, comptables, fonctionnaires… ne peuvent pas devenir présidents de SAS ou de SASU.

Nomination du directeur SNC

En principe, CNS n’ a pas l’obligation légale de nommer un gestionnaire à partir de la constitution de la société. Dans ce cas, tous les associés sont nommés gestionnaires d’office.

Formalités liées à la nomination du premier dirigeant ou président d’une entreprise

La désignation du dirigeant ou du président d’une entreprise suit un formalisme strict qui doit être accompli dans un mois de la création de la société comme indiqué précédemment.

Publication d’une annonce juridique dans une JAL

La publicité doit faire l’objet d’un certificat de publication dans une revue de publicité légale autorisée située dans le département du siège social de l’entreprise. Il doit contenir les informations suivantes :

  • La raison ou la dénomination sociale de la société ;
  • L’acronyme le cas échéant ; L’
  • objet de la société ;
  • La forme juridique de la société ;
  • Le montant de
  • l’

  • adresse du siège social ; Le
  • nom et les coordonnées du directeur ou du président ;
  • En option, les noms et les coordonnées des cogestionnaires.

Dépôt du dossier aux autorités compétentes

Outre les statuts de la société, les documents suivants doivent également être soumis au Centre de formalité d’entreprise (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce auquel le siège social de la société dépend conformément à l’article R123-5 du Code de commerce (procédure appelée « article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996) :

  • Formulaire M0 dûment rempli et signé indiquant l’identité du gestionnaire ou du président de la société ;
  • Unpouvoir en original si le gestionnaire ou le président n’a pas signé le formulaire M0 ;
  • nomination du gestionnaire ou du président avec la mention « pièce justificative d’acceptation de les fonctions de… (indiquer l » ;

  • Lecertificat de publication dans un journal des annonces légales ;
  • Unepreuve d’identité(carte d’identité nationale, passeport, copie recto-verso du permis de séjour dans) dans le cas du gestionnaire ou président personne physique
  • Unedéclaration
  • sur l’honneur de non-condamnation et un certificat de filiation si le président est

  • une personne physique ; enregistrement au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) daté de moins de trois mois ou tout document officiel qui peut justifier son existence juridique si la société n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés si le président est une personne morale.

Bien à savoir : dans le cas d’une activité réglementée, il est nécessaire de produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l’autorité compétente.

Nomination du premier directeur ou du président à la suite d’une démission, d’une révocation ou d’un décès

En cas de changement de directeur ou de président, la même procédure s’applique. Si la majorité n’est pas acquise lors de l’assemblée générale qui décide du changement de directeur, une autre assemblée générale ou une nouvelle consultation doit être organisée. Dans ce cas, la décision des partenaires sera prise sans quorum particulier.

Note

Les mêmes fichiers doivent être déposée auprès du Centre des formalités commerciales ou du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter du changement de directeur ou de président. D’autre part, c’est la forme M3 qui doit être produite.

à savoir : dans le cas d’une activité réglementée, il est nécessaire de produire une copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l’autorité compétente.

Nomination du premier directeur ou du président à la suite d’une démission, d’une révocation ou d’un décès

En cas de changement de directeur ou de président, la même procédure s’applique. Si la majorité n’est pas acquise lors de l’assemblée générale qui décide du changement de directeur, une autre assemblée générale ou une nouvelle consultation doit être organisée. Dans ce cas, la décision des partenaires sera prise sans quorum particulier.

Note

Les mêmes dossiers doivent être déposés auprès du Centre des formalités commerciales ou du greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois du changement de directeur ou de président. D’autre part, c’est la forme M3 qui sera

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