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Quand on est en formation Est-ce que cela repousse le chômage ?

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Emploi Pôle période de carence, définition

Un salarié privé d’emploi doit s’inscrire au chômage dès que possible. Il ne recevra pas d’allocations ASSEDIC immédiatement. En effet, Pôle Emploi applique un report de compensation appelé période d’attente. C’est-à-dire que vous allez ne reçoivent pas d’allocations de chômage dès votre inscription mais à partir d’une date fixée par le Centre d’emploi.

Ce délai d’attente est fixé d’au moins 7 jours (voir circulaire ONUDIC n° 2011-25 du 7 juillet 2011). Pour calculer la durée de cette période, 3 éléments principaux, décrits ci-dessous, sont pris en compte.

Lire également : Comment se verser un dividende ?

Quels sont les éléments impliqués dans le calcul du délai d’attente ?

Veuillez noter que le début du délai de carence ASSEDIC commence le jour de votre inscription au Pôle Emploi (et non le jour suivant la fin de votre dernier contrat de travail). Il est donc essentiel de procéder le plus rapidement possible à l’enregistrement de Pôle Emploi.

A lire en complément : Quel sont les métiers qui ont de l'avenir ?

Le délai se compose des 3 éléments suivants :

Le délai de carence incompressible : Quelle que soit votre situation, Pôle Emploi appliqueun report de vos prestations de chômage de 7 jours . C’est-à-dire que le calcul de vos prestations de chômage ne débutera que 7 jours civils après votre inscription. Ce délai d’attente ne s’applique qu’une fois par année civile. Si, par exemple, en 2021, vous vous êtes inscrit au Centre d’emploi à plusieurs reprises, cette période de 7 jours ne sera appliquée qu’une seule fois.

La période de carence liée aux congés payés : Au cours de la période de 7 jours,vous devrez ajouter le montant des congés payés que vous avez reçus au cours de la panne. Le nombre de jours de congé payé que vous recevez n’est pas égal au nombre de jours d’insuffisance à ajouter.

En effet, les jours de congé sont comptés en jours ouvrables (5/semaine) et Pôle Emploi paie en jours civils (7/semaine), il est donc nécessaire de recalculer eux. Pour ce faire, le montant de votre congé payé est divisé par votre salaire journalier de référence (voir le calcul du JRS). Veuillez noter que le RTT et les heures supplémentaires payées à la fin de votre contrat ne sont pas inclus dans le calcul de la période d’attente ASSEDIC.

La période de carence liée aux indemnités de départ : Enfin, si vous avez reçu des indemnités de départ (autres que les indemnités législatives, voir ici), elles devront être ajoutées à la période. On les appelle des « allocations supra-légales ». Pour déterminer le nombre de jours d’attente de votre allocation, il vous suffit de diviser le montant par 90.

Veuillez noter que les indemnités légales établies par la loi ne sont pas comprises dans le délai de carence. Ainsi, la prime de précarité reçue à la fin d’un contrat (également appelée indemnité de résiliation) ne sera en aucun cas insuffisante. Vous pouvez effectuer une simulation gratuite de votre période d’attente ASSEDIC au lien suivant

Voici un résumé des temps d’attente expliqués par Pôle Emploi en vidéo :

Cas particuliers et exceptions au délai d’attente Pôle d’emploi

Rappel des exceptions à l’application d’une lacune ASSEDIC :

  • Le délai d’attente incompréhensible de 7 joursne peut être appliqué qu’une fois au cours de l’année civile.
  • Les TDR et les heures supplémentaires que vous avez reçues à la fin de votre contrat ne doivent pas être inclus dans la période d’attente
  • Dans le cas où vous percevez une indemnité de départ supérieure aux indemnités légales et conventionnelles (indemnités transactionnelles de type), le délai d’attente appliqué par Pôle Emploi ne peut excéder 150 jours. Il est de 75 jours en cas de licenciement économique.

Exemple de calcul de la période d’attente ASSEDIC

Pour mieux illustrer le calcul de la période d’attente, prenons un exemple concret :

Après 8 ans d’ancienneté, M. X négocie avec son employeur une rupture conventionnelle. Son salaire journalier de référence des 12 derniers mois est fixé à 50 euros (voir calcul de la SJR). Il reçoit une allocation légale de 5 000 euros pour son ancienneté ainsi qu’une indemnité transactionnelle de 6 000 euros négociée avec son employeur. A la fin de son contrat , M. X n’avait pas utilisé 30 jours de congé payé qui lui est donc versé , soit 2 000 euros. Il avait également 15 jours de RTT à prendre qui lui sont également payés, soit 1 000 euros.

Il interprète son dernier jour de travailler le 30/10/2020 et n’a pas à faire son préavis de 2 mois dont le montant est payé directement à lui. Sa première journée de prestations de chômage débutera comme suit :

  • Tout d’abord, la fin réelle de l’activité de M. X est fixée par la division Emploi le 30/12/2020 et non le 30/10 parce que le préavis de 2 mois a été payé
  • Ensuite, nous devons ajouter le délai d’attente légal de 7 jours , ce qui nous amène au 06/01/2021
  • M. X a reçu 30 jours de congé payé ou 2 000 euros, ils doivent être inclus dans le délai d’attente. Pour ce faire, nous devons diviser le montant de 2.000 euros par le SJR ou 50€ = 40. Il est donc nécessaire d’ajouter 40 jours au délai d’attente , ce qui nous fait le 16/02/2021
  • Enfin, M. X a reçu une compensation transactionnelle de 6 000 euros. Ce montant représente 66 jours supplémentaires (6000/90). Il est donc nécessaire d’ajouter 66 jours d’insuffisance ASSEDIC au 16/02 calculé précédemment, soit le 21/04/2021.

Ainsi, Monsieur X qui a terminé le 30/10/2020, ne commencera à recevoir des allocations de chômage qu’à partir du 21/04/2021 . Bien sûr, sa durée d’indemnisation ASSEDIC ne débutera qu’à partir de cette date.

Comme vous l’avez vu, les indemnités légales ainsi que les 1 000 euros perçus pour la RTT ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du délai d’attente Pôle Emploi.

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