Catégories

Comment produire du CBD en France ?

Comment produire du CBD en France ?

Le cannabis devrait-il être légalisé ? Le problème n’a jamais été aussi pertinent. En avril 2019, l’Observatoire français de la drogue et de la toxicomanie a publié une enquête menée fin 2018. 45 % des Français « sont d’accord avec la légalisation du cannabis » et 91 % estiment que « la consommation de cannabis pourrait être prescrite par les médecins pour des maladies graves ou chroniques spécifiques ».

La législation actuelle sur la consommation, la possession et l’achat ou la vente de cannabis n’est pas simple dans tous les cas. De nombreux textes doivent être pris en compte et il est difficile de distinguer ce qui est légal de ce qui ne l’est pas. Examinons la situation plus en détail.

A lire également : Quand utiliser l'huile de CBD ?

La loi française interdit le cannabis, ses extraits et ses résines

Le décret du 22 février 1990 classe le cannabis, la résine de cannabis et le tétrahydrocannabinol (THC) comme stupéfiants.

Selon l’article L. 3421-1 du Code de santé publique French (FPHC), « L’utilisation illicite de toute substance ou plante classée comme stupéfiant est passible d’une année d’incarcération et d’une amende de 3750 euros . Les personnes coupables de ce crime seront tenues, à titre de peine supplémentaire, de participer à un cours de formation visant à sensibiliser les gens aux dangers de l’utilisation de stupéfiants.

Lire également : Quelle différence entre le 15 et le 112 ?

Dans la pratique, une circulaire sur la lutte contre la toxicomanie publiée en avril 2005 recommande « une réponse judiciaire adaptée et diversifiée aux utilisateurs », selon le cas. L’âge, la personnalité, l’usage et les habitudes de consommation sont pris en compte. « La mise en œuvre d’une procédure pénale devrait être l’exception et doit être réservée aux récidivistes et à ceux qui refusent de s’adapter aux mesures alternatives ordonnées par le bureau du procureur. » Le retrait de l’affaire sans aucune action doit être exclu, en cas d’absence d’avertissements ou de rappeurs de la loi.

Le droit français ne distingue pas encore l’utilisation des cannabinoïdes de récréative à thérapeutique. En fait, la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques est punie de la même manière que l’usage récréatif.

Selon l’article R. 5132-86 FPHC, la production, la fabrication, le transport, l’importation et la possession sont également interdits, l’offre, le transfert, l’acquisition ou l’utilisation de le cannabis, la même plante, la même résine et leurs dérivés. Il en va de même pour les tétrahydrocannabinols, à l’exception du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et de certains de ses dérivés.

Depuis 2018, des questions concernant la consommation de cannabis sont régulièrement signalées à l’Assemblée nationale. Un projet de loi sur la légalisation filiale de la production, des ventes et La consommation de cannabis (thérapeutique ou récréative) a été lancée le 2 juillet 2019 par le député écologiste François Michel Lambert.

Toutefois, certaines dérogations autorisent le cannabis dans des cas particuliers

L’article R. 5132-86 FHPC permet également à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d’accorder des exemptions dans le domaine de la recherche, du contrôle et de la fabrication de dérivés.

En outre, « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de souches de cannabis sans propriétés exceptionnelles ou de produits contenant ces variétés pourraient être autorisées, sur proposition du directeur général de l’Agence, sur ordre des départements responsables de la agriculture, douane, industrie et santé. »

L’article premier du décret du 22 août 1990 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 5132-86 FHPC pour le cannabis prévoit les détails de ces autorisations :

« La culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés Cannabis Sativa L sont autorisées sur la base des critères suivants :

  • La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés ne doit pas dépasser 0,20 %  ;
  • La détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et le retrait des exemples pour son analyse doivent être effectués conformément à la méthode communautaire fournie dans l’annexe.

L’article 2 énumère les variétés de chanvre autorisées.

En d’autres termes :

— seules les variétés énumérées à l’article 2 de l’ordonnance ci-dessus peuvent être utilisées ;

— seules les fibres (présentes dans la tige) et les graines de la plante peuvent être utilisées : les fleurs et les feuilles sont interdites  ;

— la teneur en THC des graines ou des fibres utilisées doit être inférieure à 0,2 % ;

— la dérogation ne s’applique pas aux produits finis : tout produit fini contenant du THC, même avec une teneur inférieure à 0,2 %, est interdit par la loi .

En pratique, seuls le CBD et ses dérivés (huiles, produits alimentaires, crèmes, cosmétiques, etc.) sont autorisés en France et uniquement si les conditions ci-dessus sont remplies .

Lisez également sur le cadre juridique européen actuel sur l’utilisation du cannabis thérapeutique

Le cas du cannabis thérapeutique en France

Ce que dit la loi

Selon l’article R. 5132-77 du FPHC, l’ANSM fixe les conditions pour les dérogations susmentionnées. Ils ne pouvaient accorder qu’à une personne physique qui n’a jamais été reconnue coupable d’une infraction de drogue. Dans le cas de produits Pharmaceuticals, article L. 5138-1 FPHC stipule que la formulation, l’importation et la distribution de substances actives ne peuvent être effectuées que dans des établissements autorisés par l’ANSM.

Il faut veiller à ce que certaines organisations (ANSM, Agence antidopage française, Agence nationale des services alimentaires, environnementaux et de santé au travail et bien d’autres) n’aient pas besoin de cette autorisation. Sinon, l’autorisation est automatiquement accordée à des professionnels de la santé spécifiques, tels que des pharmaciens ou des vétérinaires particuliers.

Dans quels autres cas est-il possible d’obtenir une autorisation ?

L’article R. 5132-86 CSP permet d’obtenir deux types d’autorisations.

La première est une autorisation de mise sur le marché (en français : Autorisation de Mise sur le Marché ou AMM). Selon l’ANSM, AMM est « une condition préalable nécessaire à chaque possibilité de commercialisation d’une spécialité les produits pharmaceutiques, ainsi que le remboursement de l’assurance médicale française. » Seul Sativex, qui contient du CBD et du THC, en a bénéficié depuis 2014. Cependant, il n’est pas encore disponible en pharmacie en France.

La seconde est une autorisation temporaire (en français : Autorisation Temporaire d’Utilisation ou ATU ). Il s’agit d’une « utilisation exceptionnelle d’une spécialité pharmaceutique qui ne possède pas d’AMM et qui ne fait pas l’objet d’essais cliniques ». Cette autorisation peut être délivrée par l’ANSM sous certaines conditions.

Dans le cas d’une personne atteinte d’une maladie, elle peut avoir besoin d’un nom ATU. Les cannabinoïdes éligibles à une nomination ATU sont EPIDYOLEX (CBD) et MARINOL (Dronabinol).

L’ATU nominatif est soumis à de nombreuses conditions et est souvent difficile à obtenir. Toutefois, vous pouvez envoyer une demande à l’ANSM. EST valable jusqu’à un an et peut être renouvelé.

En outre, les médicaments dotés d’un ATU sont entièrement remboursables auprès de l’assurance maladie française.

L’expérience ANSM : Vers une légalisation du cannabis thérapeutique ?

En juin 2018, l’ANSM a créé un Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) pour « déterminer la pertinence et la faisabilité de la mise à disposition du cannabis thérapeutique en France ».

Dans un premier temps, le SSTC a interrogé des patients et des professionnels de la santé, étudié l’intérêt du cannabis médical et analysé l’expérience et la législation des pays qui l’utilisent déjà. La CSST a conclu, en septembre 2018, que dans certains cas, il est approprié d’utiliser du cannabis thérapeutique, par le contrôle des patients et l’évaluation régulière des effets indésirables.

En décembre, l’ANSM, conformément à ces conclusions, a soutenu l’utilisation de Cannabis à des fins thérapeutiques dans les cas suivants :

  • Douleur réfractaire aux thérapies (pharmacologiques ou non) disponibles ;
  • Certaines formes d’épilepsie sévères et résistantes aux médicaments ;
  • Le cadre de soutien thérapeutique en oncologie ;
  • les situations palliatives ;
  • La spasticité douloureuse de la sclérose en plaques.

Dans une deuxième phase, l’ANSM a proposé qu’une expérience soit menée pour « évaluer, dans des situations réelles, le circuit de perception et de distribution, ainsi que le respect de ces conditions par les professionnels de la santé et les patients ». Il devrait également obtenir des données françaises sur l’efficacité et l’innocuité du traitement à base de cannabis thérapeutique.

La CSST a été invitée à étudier les modalités. En juin 2019, la CSST a publié sa proposition d’expérimentation. En particulier, le document précise quelles préparations seront utilisées, les conditions de prescription et distribution.

En juillet 2019, l’ANSM a accepté ces propositions et s’engage à préparer la mise en œuvre de l’expérience .

Parallèlement, à la suite de la conférence sur le chanvre et le bien-être en France, organisée le 11 juillet 2019, les députés ont annoncé la création d’une mission parlementaire d’information sur l’utilisation du cannabis. Ce dernier devrait débuter en septembre et durer un an. Il sera dirigé conjointement par quatre commissions de l’Assemblée nationale : la commission du droit, la commission du développement durable, la commission des affaires sociales et la commission des affaires économiques.

Enfin, le cadre réglementaire actuel sur le cannabis en France n’est pas facile, d’autant plus que les choses changent : avec l’expérimentation menée par l’ANSM et le lancement de la mission parlementaire, la France semble faire un pas en avant vers la légalisation le cannabis, du moins pour son usage thérapeutique. Cependant, la façon dont les choses se déroulent aujourd’hui, il faudra au moins un an avant d’atteindre le niveau suivant.

Vous avez aimé ce post ? Laissez-nous votre évaluation. Ce billet a été publié sur la base d’enquêtes existantes avant la date de publication de l’article. En raison de l’augmentation des études sur le cannabis médical, les informations fournies peuvent varier au fil du temps et nous continuerons de les mettre à jour dans les articles suivants.

Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Tendances n° 131, avril 2019. Enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes. Figure 3 : Avis sur des modifications de la législation sur le cannabis selon le fait de l’avoir expérimenté ou non.

Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (Version consolidée du 14 août 2018)

File d’attente de la santé publique, art. L. 3421-1

Circulaire relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances.

Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis. Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 02/07/2019.

Code de la santé publique, art. R. 5132-86

Arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis (Version consolidée au 06 août 2019)

Code de la santé publique, art. R. 5132-77

Code de la santé publique, art. L. 5138-1

Code de la santé publique, art. R. 5132-76

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Autorisations – AMM.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Autorisations temporaires d’utilisation (ATU).

Ministère des Solidarités et de la Santé. Autorisations temporaires d’utilisation (ATU).

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. (13/12/2018) Cannabis thérapeutique en France : l’ANSM publie les premières conclusions du CSST – Point d’information.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. (11/07/2019). Cannabis à visée thérapeutique en France : l’ANSM souscrit au cadre de la phase expérimentale de mise à disposition proposé par le comité d’experts – Pointd’information.

Articles similaires

Lire aussi x

Show Buttons
Hide Buttons